|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 143 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, » sont insérés les mots : « ou d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les dispositions de cet article relatives à la communication au salarié du document d’exposition aux risques professionnels afin d’ouvrir ce droit à la famille en cas de décès du salarié notamment.