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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 153 rect.

31 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 45, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle-ci soit ou non salariée de l’entreprise.