AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ;

La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d’un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d’un plan d’action. Ce même dispositif existe pour l’emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génération) et pour l’égalité femme/homme. Cependant, le bilan d’application démontre que les entreprises ont majoritairement recours au plan d’action. Ces mêmes bilans démontrent que le contenu des plans d’action est plus faible que celui des accords. Il convient donc, dans le prolongement de la volonté affichée par le Gouvernement, de mettre en place des dispositions qui incitent au dialogue social. A titre d’exemple, les dispositions adoptées dans le cadre de la réforme du temps de travail conditionnait le bénéfice des aides de l’État à la conclusion d’un accord de réduction du temps de travail, et ont fait considérablement progresser le dialogue social dans l’entreprise et dans les branches. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la pénalité s’applique à l’ensemble des entreprises ne disposant pas d’un accord de prévention de la pénibilité. La loi permet une modulation de cette pénalité en fonction des efforts effectués par l’entreprise, ceci permettra ainsi de moins pénaliser celles qui disposent d’un plan d’action par rapport aux entreprises qui ne disposent d’aucun dispositif.