AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l’impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d’un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré.

Sous l’effet cumulés des réformes en matière de retraites, intervenues depuis 1993 et en raison de l’absence de mesures concrètes et efficaces pour réduire les inégalités salariales que subissent les femmes, ces dernières connaissent des carrières plus courtes et heurtées qui les conduisent à percevoir des retraites largement inférieures à celles perçues par les hommes.

Aussi, afin de remédier à cette situation, il convient d’évaluer en urgence l’adoption de mesure permettant de corriger ces déséquilibres.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose un rapport sur le faisabilité et les conséquences d’une mesure permettant de calculer les droits à pension des femmes sur la base des cent trimestres les plus avantageux pour l’assuré