AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 19

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord sont fixées par décret. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la réduction de toutes les inégalités professionnelles existant encore aujourd’hui entre les hommes et les femmes dans les entreprises doit être une priorité. Le Code du travail interdit évidemment de manière générale ces discriminations dans toutes les entreprises et ce quelle que soit leur taille mais les faits sont là et toutes les études le confirment.

Les auteurs de cet amendement soulignent que concrètement dans le Code du travail, le seuil légal pour avoir un représentant du personnel et pouvoir ouvrir une section syndicale se situe à 11 salariés. Par conséquent, à partir de ce seuil, un accord en faveur de l’égalité professionnelle peut être négocié et conclu entre l’employeur et le représentant des salariés. Il faut donc que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumises à cette obligation de négocier et de conclure un accord relatif à l’égalité professionnelle.

Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relatifs à cette question et non simplement rédiger des plans d’action qui risquent de ne rester que des vœux pieux. Les entreprises ne doivent pouvoir échapper à la pénalité prévue dans cet article que si elles ont engagé et conclu un accord sur la prévention de la pénibilité et non si elles ont simplement rédiger un plan d’action.

Seule la peur de la sanction peut faire changer les mentalités. Il est temps que les pouvoirs publics s’en donne vraiment les moyens, comme en matière de sécurité routière ou l’augmentation des contrôles et des sanctions ont eu des effets concrets.