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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 206 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que l’absence d’accord, notamment lorsque celui-ci est le fait de l’employeur, puisse permettre à ce dernier de mettre en œuvre un plan d’action unilatéral, nécessairement moins ambitieux que les mesures qui auraient qui auraient pu être mises en œuvre à la suite d’un accord.