AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23

Alinéa 1

Après les mots :

d’au moins 50 %

insérer les mots :

ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Objet

Le Gouvernement a pris la décision louable, d’abaisser le taux d’incapacité, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, de 80 % (fixé par décret) à 50 % désormais fixé dans la loi ce qui est une protection supplémentaire.

Malheureusement, dans le même temps, il supprime la référence qui était faite à la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Bien que ce dispositif n’ait pas complètement joué son rôle, notamment en raison de l’absence de déclaration de la part des salariés qui craignaient de perdre leur emploi, le titre de bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui depuis la loi de 09/11/2010 ouvrait droit à une retraite anticipée constitue néanmoins pour certains assurés, une avancée notable. Aussi, il convient d’éviter toute remise en cause d’un droit acquis.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de réintroduire la référence à la RQTH.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).