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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 220 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés aux articles L. 5121-14 et L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d’une diminution de 20 % de leur temps de travail.
Objet
Pour les seniors handicapés, l’AGEFIPH a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite.
Or, la pratique montre que certaines entreprises ont décidé de diminuer les salaires des travailleurs. Il convient donc d’encadrer de manière extrêmement précise de tels dispositifs.