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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 246 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, KAROUTCHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.
Objet
Il est utile de rappeler que le système de retraite français distingue 3 échelons de retraite :
- Le premier celui de la répartition, constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.
- Le deuxième constitué des régimes de retraite supplémentaire collectifs dédiés à certaines professions (PREFON pour les fonctionnaires, contrats Madelin pour les Indépendants…) ou installés au niveau de l’entreprise.
- Le troisième, celui de l’épargne retraite individuelle, qui passe soit par un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), soit par un contrat d’assurance-vie. Une formule de capitalisation comme le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), mise en place comme le PERP par la réforme Fillon de 2003.