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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 359

25 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 4 du projet de loi qui organise un report de la date de revalorisation des pensions sur l'inflation du 1er avril au 1er octobre.