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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 363 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mme DINI, MM. ROCHE et AMOUDRY, Mme JOUANNO, M. MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recettes ne peuvent excéder un montant déterminé annuellement en loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter les fonds collectés pour financer la pénibilité à une enveloppe fixe déterminée en loi de financement de la Sécurité sociale afin de prévenir tout emballement non maîtrisé de la montée en charge financière du dispositif.