|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 369 rect. bis 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Martial BOURQUIN, DAUDIGNY, KERDRAON, FICHET et MIRASSOU ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
un mois
Objet
Le décret 2013-187 du 4 mars 2013 témoigne d’une volonté réelle de répondre à une urgence sociale. Il s’agit par cet amendement de permettre d’évaluer et corriger les difficultés d’application avec la même exigence et ce, avant la fin de cette année budgétaire.
De plus, les années concernées étant restreintes aux classes d’âges 1952 et 1953, une évaluation longue du dispositif préalable à toute décision risque d’être perçue comme dilatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.