AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD et Christian BOURQUIN

ARTICLE 3

I. - Alinéas 9 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 36

Après les mots :

du même I

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet article vise à instaurer un nouveau mécanisme de pilotage des retraites, appelé Comité de suivi des retraites. Ainsi il est fait le choix de créer une nouvelle instance plutôt que d’améliorer et de valoriser les instances déjà existantes comme le Comité d’orientation des retraites. Il suffirait de faire évoluer les missions de ce dernier. Cet organisme ainsi que d’autres fournissent suffisamment de données pour que le Gouvernement et le Parlement puissent décider. Par ailleurs, interdire à ce nouvel organisme de faire des recommandations sur deux sujets pour lesquels le gouvernement fixe par décret les limites à ne pas dépasser est pour le moins surprenants (dispositions du paragraphe IV).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).