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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 412 28 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union est administrée par un conseil d’administration, composé de représentants de l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’alinéa précédent, et d’un comité exécutif qui met en œuvre ses orientations stratégiques dans des conditions définies par décret.
Objet
Le succès du GIP Info retraite repose notamment sur la dynamique impulsée par les grands opérateurs que constituent les régimes de retraite numériquement les plus importants (régime général et régimes de retraite complémentaire des travailleurs salariés, régimes de retraite de la fonction publique, lesquels rassemblent à eux seuls 80 % des droits de vote). La création de l’UISR doit permettre de conserver cet élément stratégique.
A cet égard, il convient d’adjoindre au conseil d’administration de l’UISR un comité exécutif chargé du pilotage des projets confiés à ce groupement dans des conditions définies par décret.