AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Sont assimilés aux enfants mentionnés à l’alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure l’application de cet article 2 aux parents de trois enfants ou d’un enfant lourdement handicapé dès lors qu’ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’en occuper.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).