Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

N° 11 rect.

23 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CAPO-CANELLAS, POZZO di BORGO et DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO et MM. NAMY et ROCHE


ARTICLE 8


Alinéa 20

1° Supprimer les mots : 

S’arrêter ou

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final

Objet

Les VTC peuvent déposer un passager à l’aéroport ou à la gare pour un départ et avoir un autre passager arrivant plus d’une heure après.

Il serait économiquement irréaliste, et écologiquement nuisible, d’obliger les véhicules à repartir à vide pour ensuite revenir toujours à vide, sans compter que le délai ne permet pas cet aller-retour.

De plus, les retards ou aléas des transports aériens ou ferroviaires (délai des douanes, des livraisons de bagages, etc….) peuvent conduire à devoir attendre plus d’une heure. 

Cet amendement vise donc à permettre aux VTC d’enchaîner les courses préalablement réservées dans les gares et les aérogares, là où de nombreux touristes font appel au service des VTC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.