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Direction de la séance

Proposition de loi

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 742 , 741 )

N° 13 rect. bis

23 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme ESCOFFIER et MM. BARBIER, BERTRAND, C. BOURQUIN, ESNOL, MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 7


Alinéa 11, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la détermination par décret des modalités de calcul du prix de la prestation lorsque celui-ci est fixé en fonction de la durée. Il supprime également la fixation d'une durée minimale de la prestation.

Une telle intervention de l’État restreignant la liberté tarifaire n'est pas justifiée et pourrait alors s'avérer contraire au droit de la concurrence, comme l'a rappelé le ministre de l'Intérieur lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale. Il convient donc de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.