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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 175 18 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 36 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 172-3 du code forestier est ainsi rédigé :
« "Art. L. 121-4. – Les documents de politique forestière mentionnés à l’article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d’habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts, définis à l’article L. 121-1 : ».
Objet
Cet amendement transpose à l'article L. 172-3 du code forestier, qui traite de la Guyane, les modifications de l'article L. 121-4 du même code opérées par le 4° bis de l'article 29 du projet de loi.