AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.

Cet amendement vise à clarifier le fait que les durées d’engagement au titre des contrats prévus au présent article sont pris en compte, au même titre que  les durées d’engagement  mentionnées à l’article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.