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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 20 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, DUBOIS et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 12 |
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Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.