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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

N° 21 rect.

17 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LASSERRE et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 20


Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ces derniers présentent un risque avéré d’antibiorésistance

Objet

Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer  les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (PSE) aux seuls antibiotiques ne présentant pas de risque d’antibiorésistance avéré.

Cette restriction d’usage des antibiotiques prend ainsi en compte les objectifs fixés par le projet de loi de réduction de l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, dès lors qu’il s’agit de préserver l’efficacité en santé publique, et amplifier la lutte contre les phénomènes d’antibiorésistance.

En préservant la capacité pour le groupement d’éleveur de délivrer à ses adhérents, les antibiotiques du PSEprescrits sur une ordonnance par le vétérinaire, la mise en œuvre d’un traitement précoce, quand il est nécessité, peut ainsi être privilégiée.

Cette mise en œuvre précoce en fonction d’une analyse de risque pertinent peut permettre, à l’échelle d’un troupeau ou d’un groupe d’animaux d’éviter la mise en œuvre plus tardive de traitements plus lourds et plus consommateurs d’antibiotiques et potentiellement générateurs de plus d’antibiorésistance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.