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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 29 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE et JARLIER, Mme FÉRAT et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 4 QUINQUIES (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Objet
Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l’article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique. Cet amendement vise à plus de cohérence dans le code rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.