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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 31 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET et LASSERRE, Mme FÉRAT et MM. JARLIER et DÉTRAIGNE ARTICLE 12 |
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Alinéa 29, première phrase
Supprimer les mots :
dont le propriétaire a cessé son activité agricole
Objet
Il n'y a pas de raison de limiter cette autorisation d'extension des maisons d'habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole. Cet amendement propose donc de l'étendre à toutes les maisons d'habitation, et de ne pas lier cette mesure à l'activité professionnelle du propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.