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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 7 rect. 17 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et MM. LASSERRE, DÉTRAIGNE, JARLIER, ROCHE, PIGNARD, GUERRIAU et AMOUDRY ARTICLE 13 |
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Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
gratuit
insérer les mots :
, à l’exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,
Objet
Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption.
Sans revenir sur ce principe, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.