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Direction de la séance

Projet de loi

Agriculture, alimentation et forêt

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )

N° 77 rect.

18 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. CARDOUX, PONIATOWSKI, LENOIR, G. LARCHER, MAYET, BÉCOT, BILLARD et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. COINTAT, CORNU, DELATTRE et DOLIGÉ, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRIGNON, GUENÉ, HÉRISSON, HOUEL, HURÉ, LEFÈVRE, MARTIN, MILON, PILLET, PINTON, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, TRILLARD, SAVARY et BEAUMONT, Mme PRIMAS et MM. G. BAILLY et DASSAULT


ARTICLE 18


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. » ;

Objet

L’article 18 a pour objet d’instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage ou plus exactement les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Il importe que cette responsabilité puisse viser tout propriétaire dès lors que son fond abrite des animaux sauvages même s’il n’est pas chasseur. En effet, l’article 18 entraîne des obligations de surveillance, de prévention et de lutte à l’égard des dangers sanitaires. Il serait donc inéquitable que les propriétaires ne soient pas soumis aux mêmes règles que les chasseurs. Le fait de ne pas chasser correspond à une forme d’usage de la nature.

L’amendement est fondé sur l’équité, à savoir que les chasseurs ne peuvent pas supporter seuls des obligations sanitaires à l’égard du gibier. La même règle doit s’appliquer à n’importe quel propriétaire même s’il n’exerce pas la chasse. Cet amendement ne vise pas en particulier le propriétaire non chasseur dans les ACCA mais embrasse l’ensemble des propriétaires. A cet égard, l’égalité devant la loi doit être la règle.

Enfin, l’objet du présent amendement est d’utiliser un vocabulaire plus conforme au code de l'environnement en utilisant le terme de « détenteur de droits de chasse » plutôt que « titulaire du droit de chasse ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).