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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

N° 26 rect. bis

21 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme LEPAGE, MM. LECONTE et YUNG, Mme CONWAY-MOURET et MM. CHASTAN, BESSON, VINCENT et BOUTANT


Article 4 bis

(ÉTAT D)


Mission « Avances à l'audiovisuel public »

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement


+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

France Télévisions

50 000


50 000


Arte France

250 000


250 000


Radio France





Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure


300 000


300 000

Institut national de l’audiovisuel





TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable l’effort de 612 000 euros demandé à l’action audiovisuelle extérieure. France Medias Monde ne pourrait supporter de voir son budget amputer d’une telle somme seulement trois mois après la signature avec l’Etat du Contrat d’Objectifs et de Moyens pour la période 2013-2015. Cet amendement propose de reporter une partie de l’effort demandé à l’action audiovisuelle extérieure sur Arte (250 000 euros) et sur TV5 Monde. (50 000 euros). France Médias Monde assumerait de son côté un effort de 312 600 euros qui permettrait de préserver ses intérêts stratégiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).