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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

N° 29

18 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. LECONTE et YUNG, Mmes LEPAGE et CLAIREAUX et MM. NÉRI et POHER


ARTICLE 7


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que l’administration apporte la preuve qu’elle a bien notifié à l’intéressé lesdites convocations et demandes

Objet

Le II de l’article 7 du présent projet de loi concerne le refus ou la suspension du versement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) des demandeurs d’asile.

Le 1° du II prévoit que l’ATA peut être refusée ou suspendue lorsqu’un demandeur d’asile « n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ».

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les convocations ou demandes d’informations ont bien été notifiées à l’intéressé, afin qu’il ait bien pu en prendre connaissance. En effet, au regard des conséquences importantes que peuvent avoir le refus ou la suspension de l’ATA pour le demandeur d’asile et de l’atteinte à ses droits qui peuvent en découler, une telle décision ne devrait pouvoir être prise dans l’hypothèse où l’intéressé n’a pas pu prendre de façon effective connaissance des courriers qui lui ont été envoyés. Il s’agit donc de s’assurer que cette absence de coopération de la personne demandant l’asile est bien intentionnelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).