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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Rétablissement à sept ans de la durée du mandat du Président de la République (1ère lecture) (n° 779 (2013-2014) , 92 (2013-2014) ) |
N° 1 rect. 18 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le mot : « procédé », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « qu’à une dissolution par mandat présidentiel. »
Objet
Cet amendement a pour objet de parachever la reconfiguration du mandat présidentiel initiée par cette proposition de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article unique vers l'article unique).