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Direction de la séance

Proposition de loi

Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014))

N° 4 rect. bis

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. CAPO-CANELLAS, Mlle JOISSAINS et MM. ROCHE, MÉDEVIELLE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.