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Direction de la séance

Proposition de loi

Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014))

N° 7 rect.

19 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme JOUANNO, M. CAPO-CANELLAS, Mlle JOISSAINS, M. KERN, Mme GATEL et MM. ROCHE, MÉDEVIELLE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Objet

Cet amendement vise en s’appuyant sur le dispositif législatif déjà existant à faciliter l’expérimentation de péage urbain par des collectivités intéressées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.