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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 105 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DALLIER, BIZET, de LEGGE, HYEST et CARDOUX, Mme DEBRÉ, MM. PIERRE, LEFÈVRE, COINTAT, GILLES, PORTELLI, DELATTRE, P. LEROY, FERRAND et BILLARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DES ESGAULX, DEROCHE et HUMMEL et MM. B. FOURNIER, COUDERC, HOUEL et DOLIGÉ


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

L’article qu’il est proposé de supprimer créée des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, elles-mêmes regroupées au sein d’un Conseil national.

Bien qu’elles soient constituées en associations, ces multiples structures, dont on ne peut exclure qu’elles induisent in fine un impact financier pour les finances publiques par le biais notamment de subventions, peuvent contribuer en outre à complexifier et alourdir le fonctionnement du secteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.