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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 106 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DALLIER, BIZET, de LEGGE, HYEST et CARDOUX, Mme DEBRÉ, MM. PIERRE, LEFÈVRE, COINTAT, GILLES, DELATTRE, P. LEROY, FERRAND et BILLARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DES ESGAULX, DEROCHE et HUMMEL et MM. B. FOURNIER, PORTELLI, HOUEL et DOLIGÉ


ARTICLE 5 A


Supprimer cet article.

Objet

L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit l’élaboration par les conseils régionaux d’une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire, intégrée dans le schéma régional de développement économique et d’innovation ».

Cette nouvelle obligation, génératrice de lourdeur administrative, ajoute en outre de la complexité à l’enchevêtrement déjà constaté des nombreux documents locaux de planification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.