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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 108 rect. bis

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DALLIER, BIZET, de LEGGE, HYEST et CARDOUX, Mme DEBRÉ, MM. PIERRE, LEFÈVRE, COINTAT, GILLES, PORTELLI, DELATTRE, P. LEROY, FERRAND et BILLARD, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DES ESGAULX, DEROCHE et HUMMEL et MM. B. FOURNIER, COUDERC, HOUEL et DOLIGÉ


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les contours des pôles territoriaux de coopération économique qu’il est proposé de créer sont en l’état encore bien trop flous, qu’il s’agisse de leur périmètre géographique ou de leurs compétences (« mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation au service des projets économiques innovants socialement et porteurs d’un développement local durable »).

On ne peut en outre exclure un impact financier induit pour les finances publiques.

Il est donc proposé de les supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.