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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 114 rect. quater

5 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SAVARY, P. ANDRÉ, BAS, BEAUMONT et BILLARD, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et CLÉACH, Mme DEBRÉ, MM. de LEGGE et de MONTGOLFIER, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. DOLIGÉ, HURÉ, HYEST, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, P. LEROY, MILON et PIERRE, Mme PROCACCIA, M. REICHARDT et Mme SITTLER


ARTICLE 11


Alinéa 18

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou de cessation d’activité

Objet

Cet article prévoit d’instaurer un nouveau droit d’information préalable des salariés, en cas de transmission d’entreprise.

La transmission d’une entreprise est un acte qui se prépare sur le long terme et où la notion d’homme clé est importante. L’information selon laquelle le dirigeant quitte la tête de son entreprise peut être, dans certains cas, de nature à la déstabiliser.

Il est parfois nécessaire d’opérer à une transmission discrète et éviter d’en informer les salariés trop tôt.

Par ailleurs, le dirigeant doit conserver l’entière maîtrise dans le choix de son successeur. Aussi, si celui-ci est déjà déterminé, il n’y a plus lieu de réaliser une telle information. A l’inverse, l’information à destination des salariés devrait se faire uniquement lorsqu’il n’y a pas de repreneurs.

Si l’information à destination des salariés devait se faire dans tous les cas de figure, cela risquerait de rendre plus difficile les transmissions. Ainsi, un chef d’entreprise qui aurait déjà anticipé sa cession et trouvé un repreneur, ne peut à nouveau, entamer la procédure et proposer une transmission à ses salariés, au risque de créer des conflits et tensions au sein de son entreprise.

Cet amendement a donc pour objectif de proposer des conditions d’exemptions au cas où, le dirigeant de l’entreprise ait déjà trouvé un repreneur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).