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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 21 rect.

6 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. BÉCOT, PIERRE, P. LEROY et PINTAT, Mme DES ESGAULX et MM. BEAUMONT, CARDOUX, COUDERC, de LEGGE, LEFÈVRE, LELEUX et REVET


ARTICLE 13


Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer le mot :

forfaitaire

par le mot :

globale

Objet


Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de la coopérative – approche qui est plus conforme à la lettre du texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.