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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 38 14 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit que la décision d’interdiction de sortie du territoire puisse être prononcée pour une durée maximale de six mois.
Considérant que cette interdiction constitue une atteinte grave à la liberté d’aller et venir, au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale, les auteurs du présent amendement préconisent qu’à minima, la situation soit réexaminée tous les quatre mois.