Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 39

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée d'un juge désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin, et au plus tard 10 jours avant l’expiration de la mesure, par le ministre de l'intérieur ou par son représentant. Le juge statue dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la personne réside, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

II. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

et suivant la notification de chaque renouvellement

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la décision d’interdiction de sortie du territoire constitue, sans nul doute, une atteinte à la liberté fondamentale de quitter le territoire garantie par les textes internationaux et européens.
Cette décision doit donc être entourée de garanties procédurales spécifiques et respecter le principe du contradictoire. Le présent amendement a donc pour objet de permettre un débat contradictoire préalable dans le cadre du renouvellement afin de satisfaire aux exigences de la jurisprudence européenne.