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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 40

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

1°  – Supprimer les mots :

et de la carte nationale d’identité

2° – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également emporter le retrait de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, faire obstacle à la délivrance d’un tel document.

Objet

Le retrait de la carte nationale d'identité introduite par la commission des lois de l’Assemblée Nationale est une mesure particulièrement grave et attentatoire aux libertés individuelles.
Or, ce document ne permet de voyager que dans un nombre réduit de pays (Union européenne, pays de l'Association européenne de libre-échange, pays en union douanière avec l'UE dont la Turquie, la plupart des États signataires de l'Accord de libre-échange centre-européen, Maroc, Tunisie, Sainte Lucie). Dès lors, prévoir le retrait automatique de la carte nationale d'identité pourrait être inadapté dans certains cas, alors qu’il est, dans tous les cas, un obstacle majeur à l’accomplissement de nombreux actes de la vie quotidienne.
Les auteurs du présent amendement proposent donc que le retrait de la carte d’identité ne soit qu’une faculté, envisagée au cas par cas.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).