Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 41

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

récépissé

insérer les mots :

, qui ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance,

Objet

Aux termes de l’article 1er, la décision d’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité contre remise d’un récépissé.
Comme le souligne l’Union syndicale des magistrats dans son avis du 23 septembre 2014, « cette mesure a été introduite pour garantir l’efficacité de l’interdiction du territoire, y compris lorsqu’un individu cherche à partir vers un pays de l’espace Schengen ou un pays pour lequel la présentation d’un passeport n’est pas requise. Elle est néanmoins particulièrement stigmatisante alors pourtant qu’il s’agit d’une simple mesure de sûreté contre un individu dont la participation à un projet terroriste est supposée, certes, mais non établie, et non soumise au préalable à l’appréciation du juge».
Les auteurs du présent amendement souscrivent tout à fait à cet avis et recommandent qu’il soit inscrit dans le présent article que le récépissé ne peut porter aucune mention du motif de sa délivrance.