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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 47

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 12 de l’article 5 permet de considérer comme relevant de l'entreprise terroriste individuelle, la consultation de sites provoquant ou faisant l'apologie d’actes de terrorisme. Il revient de fait à sanctionner la consultation habituelle de sites terroristes, en considérant qu'il s'agit d'un acte préparatoire à l'élaboration d'un acte terroriste.
Il élargit également cette entreprise terroriste individuelle à la détention de documents provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie, pour inclure notamment les livres.
Cet alinéa fait appel à des notions floues, incertaines voire contraires aux principes de légalité et de proportionnalité et recouvre donc des situations très larges.
Actuellement, seule la consultation d'images pédopornographiques peut être punie de deux ans de prison (article 227-23 du code pénal). Pénaliser la consultation de contenus idéologiques ou la possession d'ouvrage est une innovation qui pose de nombreuses questions, notamment en matière de constitutionnalité et de conventionalité.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cet alinéa.