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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 51

14 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie.
Le blocage de sites Internet, qui ne permet pas de supprimer leurs contenus, peut facilement être contourné, par différents moyens techniques, simples et déjà largement connus.
Les personnes souhaitant consulter de tels contenus pourraient alors se tourner vers ces outils. Le blocage systématique des contenus faisant l'apologie du terrorisme pourrait alors rendre le phénomène moins visible, mieux crypté et donc plus difficilement contrôlable.
Le rapport parlementaire de Corinne Erhel et Laure de la Raudière, sur la neutralité de l’internet et des réseaux, soulignait aussi que « beaucoup d’internautes sont attachés à la liberté de communication et capables de développer de manière collaborative des applications permettant de masquer leurs communications pour échapper à la surveillance. Cela pourrait conduire à la convergence entre les pratiques du grand public et celles d’organisations criminelles utilisant déjà des méthodes sophistiquées de masquage de leur communication (anonymisation, chiffrement, etc.). »
De plus, un certain nombre de ces contenus sont partagés via des réseaux sociaux, rendant le blocage quasiment impossible. D'autres contenus peuvent être hébergés sur des sites avec des adresses IP identiques. Le risque de sur-blocage est ainsi très important, sur-blocage qui a conduit à des fiascos en Australie ou en Grande-Bretagne.
Par ailleurs, la qualification de ce qui relève de l'apologie ou de la provocation au terrorisme est plus délicate que pour une image pédopornographique, dont la possession constitue en soi un délit.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).