AMENDEMENT

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux. La réorganisation de la fonction financière, engagée en 2014, a également abouti à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits au cours de l’exercice 2014 ;

- le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière du programme. Cet ajout vise également à accompagner la montée en puissance progressive de la DGSI. Enfin, il tient compte du fait qu’à compter de 2015, conformément à la circulaire du 18 septembre 2014, les crédits d’attributions de produits non consommés sont soumis aux mêmes règles de report que les autres crédits. Toutes choses égales par ailleurs, étant donné la nouveauté de ce changement méthodologique, celui-ci aboutit donc à ce que le périmètre des programmes bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 40 soit plus large dans le PLF pour 2015 que les années précédentes.