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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-145 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO et MM. CANEVET et de MONTESQUIOU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Objet
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.