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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-276 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, CARDOUX et CHAIZE ARTICLE 18 |
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Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2014
par les mots :
au titre de l’exercice 2014
Objet
la date limite du 1er juillet 2014 est a remettre en question car :
- l'article D 511-75 du CRPM prévoit que les Chambres d'agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l'exercice en cours avant le 15 septembre
- ne prend pas en considération des décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées
Il est donc proposé de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs dévolue au Chambres d'agriculture