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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-309 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 18 |
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Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2014
par la date :
1er octobre 2014
Objet
La date limite du 1er juillet semble inopportune et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014. En conséquence, la fixation de cette date ignore totalement :
· Les dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agriculture peuvent présenter au Préfet une décision modificative du budget primitif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du code rural et de la pêche maritime).
· Les décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être validées, tacitement (non réponse de la tutelle) ou explicitement par la tutelle.
Il est donc proposé de décaler la date du 1er juillet au 1er octobre 2014, date de présentation des mesures du présent proket de loi de finances pour 2015.