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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-332 20 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, MÉDEVIELLE, CANEVET, de MONTESQUIOU et BOCKEL, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL et M. Daniel DUBOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
Objet
Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes, de 7,21 € à 9 € par kilowatt de puissance installée.
Irrecevabilité LOLF