|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-343 rect. bis 25 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CARLE, PELLEVAT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ) |
|||||||||
Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements. La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Objet
Les députés, sur l'initiative du Gouvernement, ont introduit un dispositif de péréquation du prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT).
Ce dispositif prévoit que 350 millions d'euros seraient pris sur les chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement et que les 150 millions d'euros restants seraient calculés en fonction du potentiel économique des CCIT.
Cette introduction d'un critère de poids économique des chambres n'apparait pas opportun, car non seulement ce critère ne détermine en rien la taille d'une CCI ni la volumétrie de son fonds de roulement, mais il ne renforce pas la solidarité entre territoires, puisqu'il aurait pour conséquence que vingt-huit petites CCIT seraient davantage impactées qu’avant.
En conséquence, l’objet du présent amendement est de supprimer ce dispositif de péréquation.
Il rétablit le dispositif de répartition initial, en tenant compte, en outre, des investissements décidés par les CCIT, en les excluant du prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros.
En effet, le prélèvement sur les fonds de roulement ne prend pas en compte le fait qu’une partie des sommes disponibles a vocation à financer des investissements déjà votés ou engagés.
D’après CCI France, le réseau des CCI ainsi projeté près de 3 milliards d’euros d’investissements pour la période 2012-2017, notamment en faveur de la formation et des équipements pour les entreprises (pépinières, zones d’activité, villages d’entreprises, centres d’affaires etc.).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).