AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. CANEVET, DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, JARLIER et KERN et Mmes DOINEAU et GATEL

ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

Objet

Cet amendement a pour objet de diminuer le prélèvement opéré sur le fonds de roulement des CCI de 500 millions à 300 millions d'euros. En effet, les 500 millions d'euros demandés ne sont manifestement pas décaissables à l'horizon de l'année 2015 de telle sorte que l'effort demandé aux CCI doit se faire sur la base de la responsabilité de chacun et non pas sur le principe d'une sanction uniforme pour tous.

Il supprime également les dispositions relatives à la répartition du montant du prélèvement. En effet, ces dispositions sont de fait inintelligibles et tendent à rompre l'équilibre de la solidarité territoriale entre les CCI.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).