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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT (n° 107 , 108 , 109, 111) |
N° II-124 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 52 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 modifie à compter du 1er janvier 2016 le dispositif des APL accession en prévoyant que l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS) seront désormais attribuées uniquement lorsque les ressources du ménage diminuent de plus de 30% par rapport à leur niveau lors de la signature du prêt ou du contrat de location-accession.
Alors que les économies attendues seront faibles, l'impact sur le volume des constructions et sur la solvabilité de nombreux ménages modestes voulant accéder à la propriété sera, lui, significatif.
C'est pourquoi le présent amendement supprime le présent article afin de maintenir le dispositif de l'APL accession en vigueur.