AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. SAVARY, Gérard BAILLY, BOUCHET, CAMBON, CARDOUX, CÉSAR, COURTOIS et DARNAUD, Mme ESTROSI SASSONE, MM. GENEST, GILLES, GREMILLET, KAROUTCHI, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE et LELEUX, Mme LOPEZ et MM. MILON, de NICOLAY, PIERRE et REVET

ARTICLE 47

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, mais rendra, c’est certain, l’emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

Le contrat « vendanges » a montré les bénéfices qu’il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intracommunautaires, dont les réglementations sociales sont beaucoup plus souples.

La suppression des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité seront moins incitatives.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).